Terms and Conditions
STAHLWILLE France Sarl
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Kontaktdetails
1-3, Place Giovanni Da Verrazzano
69009 Lyon
Tel: +33 6 73686423
E-Mail: wacogne@stahlwille.de
01.
Conditions générales de livraison
Conditions générales de livraison de STAHLWILLE Eduard Wille GmbH & Co. KG, Wuppertal (édition 04/2018).
§ 1 Application
(1) Les présentes conditions générales de livraison (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats présents et à venir conclus avec des entreprises, des groupements et des entreprises publics, en ce qui concerne les livraisons et autres services, y compris les contrats relatifs à la fabrication et à la fourniture de biens non fongibles.
(2) Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont en aucun cas applicables, même si nous ne nous y opposons pas expressément après avoir reçu ces conditions ou une référence à celles-ci.
§ 2 Devis et conclusion du contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et sujettes à modification.
(2) La relation juridique entre nous et l’acheteur est définie exclusivement par le contrat d’achat et par écrit, y compris les présentes Conditions. Le contrat contient l’intégralité des accords entre les parties concernant les objets des accords.
(3) Les accords oraux, les promesses, les assurances et les garanties formulées ou fournies par nos commerciaux dans le cadre de la conclusion du contrat et les modifications des accords conclus ne sont pas contraignants, à moins que nous ne les ayons confirmés par écrit.
(4) Nos informations sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, utilité, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple, dessins et illustrations) ne sont qu’approximatives, à moins que l’utilité de l’objet indiquée dans le contrat n’exige une conformité exacte au contrat. Il ne s’agit pas de caractéristiques garanties, mais simplement de descriptions ou d’indications sur la livraison ou le service. Les écarts par rapport à la norme et ceux résultant de dispositions légales ou d’améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par d’autres pièces de qualité équivalente, sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’aptitude du produit à remplir la finalité définie dans le contrat.
(5) Nous nous réservons le droit de propriété ou le droit d’auteur sur tous les devis et estimations de coûts, ainsi que sur tous les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition de l’acheteur. L’acheteur n’est pas autorisé à les mettre à la disposition de tiers, ni à les divulguer ni à les exploiter, ni à permettre à des tiers de les exploiter dans leur forme originale ou dans leur contenu, ni à les reproduire ni à les stocker sous quelque forme que ce soit sans notre consentement exprès. À notre demande, l’acheteur doit restituer tous ces objets et détruire toutes les copies en sa possession dans la mesure où ils ne sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
§ 3 Prix et paiement
(1) Les prix s’appliquent aux livraisons et aux services énumérés dans la confirmation de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux sont facturés séparément. Les prix indiqués s’entendent en euros, départ usine, hors packaging, hors TVA et, pour les commandes à l’exportation, hors droits de douane et tous autres frais ou taxes imposés par les autorités.
(2) Sauf si des prix spécifiques ont été convenus, nous fournissons les marchandises aux prix catalogue en vigueur à la date de l’expédition. Si les prix convenus se fondent sur nos prix catalogue et si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat d’achat, nos prix catalogue valables à la date de livraison s’appliquent (moins tout pourcentage ou montant fixe de réduction convenu).
(3) Sauf convention ou indication contraire dans nos factures, le paiement doit être effectué sans escompte immédiatement après la livraison et de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d’échéance. Les frais de transfert de paiement sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur dépasse le délai de paiement ou est en défaut de paiement, nous débiterons des intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-delà du taux d’intérêt de base, à moins qu’un taux d’intérêt plus élevé n’ait été convenu. Nous pouvons facturer 40,00 euros supplémentaires à titre d’indemnité de retard. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires en cas de défaut de paiement.
(4) L’acheteur ne peut conserver ou compenser les actions réciproques que dans la mesure où ces prétentions sont incontestées ou ont acquis force de loi, ou si elles reposent sur la même relation contractuelle avec l’acheteur et si elles lui donneraient le droit de refuser l’exécution conformément à l’article 320 du BGB (code civil allemand).
(5) S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que le paiement est compromis en raison du manque de moyens financiers de l’acheteur, ou si l’acheteur est en défaut de paiement d’une grande partie du montant dû, ou si d’autres circonstances surviennent qui indiquent une détérioration matérielle de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à faire valoir les droits prévus à l’article 321 du BGB. Ceci s’applique également au cas où l’exécution de notre obligation contractuelle n’est pas encore due. Nous sommes en droit d’exiger le paiement de toutes les créances non encore échues résultant de la relation d’affaires. La capacité de l’acheteur est également considérée comme compromise si l’acheteur est en défaut de paiement d’une grande partie des montants dus pendant au moins trois semaines ; en outre, si notre assurance-crédit abaisse considérablement sa limite de crédit existante.
(6) Si, après la conclusion d’un contrat de livraison, nos coûts augmentent, par exemple pour les matières premières, l’énergie, les salaires ou le transport, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix des marchandises livrées en conséquence, même si des prix spécifiques ont été convenus. Si, dans ce cas, le prix augmente de plus de 10 %, l’acheteur est alors en droit de résilier le contrat par l’intermédiaire d’une notification écrite immédiate. Lorsque l’augmentation des prix ne concerne qu’une partie de la livraison, la rétractation ne s’applique qu’à la partie correspondante du contrat.
(7) Tout escompte convenu se rapporte toujours à la valeur facturée hors fret et n’est accordé que si et dans la mesure où l’acheteur a entièrement payé toutes les dettes exigibles au moment de l’escompte. Sauf accord contraire, les délais d’escompte commencent à courir à la date de la facture.
§ 4 Livraison et délais de livraison
(1) Nous assurons des livraisons départ usine. Notre engagement de livraison est formulé sous réserve du respect de l’auto-approvisionnement contractuel, correct et ponctuel par nos propres fournisseurs, à moins que nous ne soyons responsables d’un auto-approvisionnement non contractuel, défectueux ou tardif.
(2) Toute confirmation de délai de livraison n’est qu’approximative. Les délais de livraison commencent à courir à la date de notre confirmation de commande et sont subordonnés au règlement en temps utile de tous les détails de la commande, ainsi qu’au respect de toutes les obligations de l’acheteur, par exemple la production de certifications officielles, la fourniture de lettres de crédit et de garanties de paiement ou le paiement des acomptes convenus. Tout délai de livraison convenu est considéré comme respecté si et dans la mesure où les marchandises ont quitté l’usine ou notre entrepôt à l’heure ou à la date indiquée. Si et dans la mesure où les marchandises ne sont pas expédiées à la date convenue pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison convenu est considéré comme respecté à la date à laquelle les marchandises sont notifiées comme étant prêtes à être expédiées.
(3) Nous pouvons – sans préjudice de nos droits résultant de la défaillance de l’acheteur – demander à l’acheteur d’accepter une prolongation ou un report des délais de livraison de la période pendant laquelle l’acheteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles à notre égard.
(4) Nous ne sommes pas responsables de la non-livraison ou de la livraison tardive lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables. Lorsque ces événements rendent difficile ou impossible la fourniture des biens ou des services et que le retard n’est pas seulement passager, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Si le retard est perçu comme étant de nature transitoire, la période de livraison ou de fourniture est réputée reportée de la même période que le retard, augmentée d’une période appropriée nous permettant de nous adapter aux nouvelles circonstances. Si, en raison du retard, l’acheteur n’est pas en mesure de réceptionner la livraison des produits ou des services, il est en droit de résilier le contrat en nous adressant une notification écrite immédiate.
(5) Nous sommes en droit d’assurer des livraisons partielles dans des quantités raisonnables. Nous pouvons également dépasser ou réduire les quantités convenues, selon le cas. Lorsque les quantités sont indiquées comme « approximatives », nous pouvons nous trouver en-deçà ou au-delà de la quantité convenue jusqu’à un écart de 10 %.
(6) Si nous sommes en retard dans la livraison d’une prestation, l’acheteur a droit à des dommages-intérêts en raison de ce retard ; en cas de négligence légère, le droit de l’acheteur est toutefois limité à un maximum de 10 % du prix d’achat convenu pour la prestation en retard. Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution, conformément à l’article 8 des présentes, ne sont pas affectés par ce qui précède.
§ 5 Lieu d’exécution, expédition, packaging, transfert des risques, inspection
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent accord contractuel est Wuppertal, sauf convention contraire. Si nous sommes également tenus de procéder à une installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit avoir lieu.
(2) Le mode d’expédition et le packaging sont laissés à notre discrétion.
(3) Dans toutes les transactions, y compris les livraisons en port payé et en port franc, le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’acheteur au moment où nous les remettons à l’expéditeur ou au transporteur, au plus tard au moment où elles quittent notre entrepôt. La présente disposition s’applique également aux livraisons partielles et aux cas où nous avons accepté de fournir des services supplémentaires (par exemple, l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur le jour où la livraison est prête à être expédiée et où nous avons communiqué cette information à l’acheteur.
(4) L’acheteur doit immédiatement demander la livraison des marchandises qui lui ont été notifiées comme étant prêtes à être expédiées. Dans le cas contraire, nous sommes en droit, après rappel de notre part, d’expédier ces marchandises aux frais et risques de l’acheteur ou de les stocker à notre discrétion et de les facturer à l’acheteur. Si l’entreposage est organisé par nos soins, les frais s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture par semaine complète pour les marchandises à entreposer. Nous nous réservons le droit de réclamer des frais de stockage supplémentaires ou inférieurs sur la base d’une documentation appropriée.
(5) Les envois ne sont assurés contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques assurables que si l’acheteur en fait expressément la demande et accepte de payer les frais correspondants.
§ 6 Dispositions relatives à la garantie
(1) Pour l’examen de la marchandise et la notification des défauts, les dispositions légales s’appliquent, étant entendu que les défauts de la marchandise doivent nous être signalés sans délai par écrit. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts immédiatement après la livraison, même avec l’examen le plus minutieux, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, avec cessation immédiate de toute manipulation et transformation. Dans tous les cas, après la découverte du défaut, les marchandises doivent être conservées en l’état pour pouvoir être inspectées. Si l’acheteur ne respecte pas l’obligation d’information ou transforme les marchandises après la découverte du défaut ou ne soumet pas les marchandises à une inspection, les marchandises sont réputées approuvées. À notre demande, les marchandises refusées doivent nous être retournées en port payé. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent mutatis mutandis à la production d’un ouvrage.
(2) En cas de réclamation justifiée et opportune, nous pouvons, à notre discrétion, corriger le défaut ou livrer un produit sans défaut (prestation complémentaire). Le lieu d’exécution des prestations ultérieures est notre siège social. En cas d’échec et/ou de refus d’exécution supplémentaire, l’acheteur peut faire valoir ses droits statutaires. Si le défaut n’est pas important et/ou si les marchandises ont déjà été vendues, transformées ou modifiées, l’acheteur ne peut que réduire le prix d’achat.
(3) Nous ne prenons en charge les frais liés à l’exécution complémentaire que dans la mesure où ils sont raisonnables au cas par cas, notamment par rapport au prix d’achat de la marchandise, mais en aucun cas ces frais ne peuvent dépasser 150 % du prix d’achat. Nous sommes responsables des frais supplémentaires liés, par exemple, à l’installation et à l’enlèvement de l’objet défectueux, conformément à la section 8 des présentes Conditions.
(4) Pour les défauts des composants d’autres fabricants, que nous ne pouvons pas éliminer pour des raisons de licence ou de fait, nous ferons valoir nos droits pour défauts matériels contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte de l’acheteur ou nous céderons ces droits à l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur ne peut faire valoir ses droits à la réparation des défauts à notre encontre que dans les circonstances et conformément aux présentes conditions, et à condition que l’exercice des droits susmentionnés à l’encontre du fabricant et du fournisseur n’ait pas abouti ou, par exemple, en raison de l’insolvabilité, qu’il ait été vain. Pendant la durée du litige, la prescription des revendications correspondantes de l’acheteur en cas de défaut est suspendue.
(5) Notre responsabilité pour les défauts expire si l’acheteur lui-même ou des tiers agissant en son nom ont modifié la marchandise livrée sans notre consentement, rendant ainsi la réparation du défaut impossible ou déraisonnablement difficile. En tout état de cause, l’acheteur doit prendre à sa charge tous les frais supplémentaires encourus par la modification pour remédier au défaut.
§ 7 Droits de propriété
(1) Si les marchandises livrées enfreignent les droits de propriété ou les droits d’auteur d’un tiers, nous modifierons, à notre discrétion et à nos frais, les marchandises ou les remplacerons de manière à ce que les droits des tiers ne soient plus enfreints et que les marchandises continuent de fournir les fonctionnalités convenues par contrat ou, après avoir conclu un accord de licence, nous fournirons à l’acheteur les droits d’utilisation des produits. Si cette démarche n’aboutit pas dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire raisonnablement le prix d’achat. Toute demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur est soumise aux restrictions de la section 8 des présentes Conditions.
(2) Si des produits fabriqués par d’autres fabricants et fournis par nous enfreignent des droits de tiers, nous ferons valoir, à notre discrétion, les revendications correspondantes à l’encontre du fabricant et de ses fournisseurs au nom et pour le compte de l’acheteur, ou nous céderons ces revendications à l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur ne peut faire valoir ses revendications à la réparation des défauts à notre encontre que dans les circonstances et conformément à la présente section 7, et à condition que l’exécution des revendications susmentionnées à l’encontre du fabricant et du fournisseur n’ait pas abouti ou, par exemple, en raison de l’insolvabilité, qu’il ait été vain.
(3) Si la commande passée par l’acheteur requiert l’achat de moules spéciaux ou d’outils et de matrices à usage spécifique, l’acheteur en prendra les coûts à sa charge. Les moules spéciaux ou les outils et matrices à usage spécifique sont utilisés par le contractant exclusivement pour les commandes passées par l’acheteur. Pour ces produits sur commande spéciale, l’acheteur assume le risque de toute violation des droits de propriété.
§ 8 Limite générale de responsabilité et limitation
(1) Notre responsabilité pour violation des obligations contractuelles ou extra-contractuelles, en particulier pour non-exécution, retard de livraison, violation des obligations antérieures au contrat ainsi que pour actes délictueux – y compris notre responsabilité à l’égard de nos cadres et de toute autre personne employée dans l’exécution de nos obligations – se limite aux dommages causés par notre intention délictueuse ou par notre négligence grave. En cas de négligence grave, notre responsabilité ne peut en aucun cas dépasser les pertes et dommages prévisibles caractéristiques du type de contrat en question. Par ailleurs, toutes responsabilité pour les dommages résultant de défauts, y compris les dommages consécutifs, est exclue.
(2) Lorsque nous sommes responsables de dommages pour simple négligence conformément à la section 8 (1), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons considérés comme des conséquences possibles d’une violation du contrat au moment de la signature ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve d’une attention et d’un soin normaux. Nous ne sommes responsables des dommages indirects et des dommages consécutifs qui résultent de défauts des marchandises livrées que dans la mesure où ces dommages sont typiquement prévisibles lorsque les marchandises sont utilisées conformément à leur finalité.
(3) En cas de responsabilité pour simple négligence, notre obligation d’indemniser l’acheteur pour les dommages matériels et les pertes financières consécutives est limitée à 10 millions d’euros par cas, même en cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales.
(4) Les dispositions de non-responsabilité et les restrictions susmentionnées s’appliquent dans la même mesure à nos dirigeants, employés, et autres agents.
(5) Lorsque nous fournissons des informations techniques ou agissons en tant que consultant, et que ces informations ou conseils ne font pas partie des services convenus contractuellement ou que nous sommes tenus de fournir, ils sont fournis à titre gratuit et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
(6) Sauf accord contraire, les droits contractuels de l’acheteur liés à la livraison des marchandises sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison des marchandises à l’acheteur ou, en cas de nécessité d’une inspection, après l’inspection. La présente disposition ne s’applique pas dans la mesure où la section 438 par. 1 al. 2, les sections 478 et 479 ou la section 634 let. a) par. 1 al. 2 du BGB exigent des délais de prescription plus longs.
(7) Les restrictions susmentionnées de la présente section 8 ne s’appliquent pas à notre responsabilité intentionnelle, aux cas où nous enfreignons nos obligations contractuelles fondamentales et où une telle violation du contrat met en péril la finalité du contrat ; elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages à la vie, au corps ou à la santé provoqués par notre faute, ni aux cas où nous avons garanti certaines caractéristiques de la marchandise. La présente disposition n’affecte pas non plus notre responsabilité statutaire prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Nos obligations contractuelles sont considérées comme fondamentales si elles sont nécessaires pour garantir la bonne exécution du contrat et si l’acheteur peut généralement compter sur leur bonne exécution. Les règles statutaires concernant la charge de la preuve ne sont pas affectées par ce qui précède.
§ 9 Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées à l’acheteur restent notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix d’achat. En outre, les marchandises livrées à l’acheteur restent notre propriété (ci-après, la « Propriété réservée ») jusqu’à ce que tous les comptes de l’acheteur résultant de la relation commerciale avec lui, en particulier les soldes des comptes, aient été réglés (ci-après, la « Réserve des comptes courants»). Cette rétention de compte cesse définitivement lorsque toutes les créances encore dues et qui sont couvertes par la réserve de compte sont réglées au moment du paiement. Cette condition s’applique à toutes les créances à venir ainsi qu’à toutes les créances conditionnelles, y compris les notes acceptées et les cas où l’acheteur affecte les paiements à des créances spécifiquement désignées. La Réserve des comptes courants n’est pas applicable en cas de paiement anticipé ou de livraison contre paiement (section 142 de la loi sur l’insolvabilité) ; dans ces cas, la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix d’achat de la marchandise.
(2) L’acheteur stocke gratuitement la Propriété réservée pour nous.
(3) L’acheteur ne peut revendre la Propriété réservée que dans le cadre normal de son activité, conformément à ses conditions commerciales habituelles et à condition qu’il ne soit pas en défaut de paiement et que tout droit résultant d’une telle revente nous soit transféré conformément aux dispositions 4 et 5 de la présente section. L’acheteur n’est pas en droit de disposer de la Propriété réservée d’une autre manière.
(4) Si les marchandises livrées sont transformées par l’acheteur, cette transformation est réputée effectuée au nom et pour notre compte en tant que fabricant, et le contractant acquiert directement la propriété ou – si la transformation implique des matériaux fournis par plusieurs propriétaires ou si la valeur des marchandises transformées dépasse celle des marchandises livrées – la propriété partielle des articles ainsi créés au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la valeur des nouveaux articles. Au cas où le contractant ne serait pas en mesure d’acquérir la propriété décrite dans le présent document, l’acheteur accepte que sa propriété à venir ou sa propriété partielle des nouveaux articles, telle que décrite ci-dessus, soit désormais cédée au contractant à titre de garantie. Si les marchandises livrées font partie intégrante d’un autre bien et si ce bien est considéré comme le bien principal, nous devenons copropriétaires du bien principal dans une mesure proportionnelle à la valeur de notre propriété sur le nouveau bien tel que défini ci-dessus, dans la mesure où l’acheteur est propriétaire du bien principal.
(5) En cas de revente des marchandises livrées, l’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, toutes les revendications qu’il pourrait avoir à l’avenir à l’égard de l’acheteur, dans une mesure proportionnelle à notre droit de propriété sur les marchandises livrées. Il en va de même pour les autres revendications qui peuvent remplacer les marchandises livrées ou qui peuvent naître en relation avec les marchandises livrées, telles que les revendications auprès des assurance et les revendications résultant d’actes illicites en cas de perte ou de destruction des marchandises. Par la présente, nous donnons à l’acheteur le pouvoir irrévocable de recouvrer en son nom propre les revendications qui nous ont été cédées. Nous ne pouvons révoquer ce pouvoir de collecte qu’en cas de réclamation. Ce droit expire si nous le retirons. Nous n’exercerons notre droit de révocation que si et dans la mesure où il apparaît, après la conclusion du contrat, que le paiement résultant du présent contrat ou d’autres contrats est compromis par l’incapacité de l’acheteur à payer. L’acheteur est tenu, à notre demande, d’informer immédiatement ses clients de cette cession et de nous transmettre toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’encaissement.
(6) Si des tiers tentent de saisir les marchandises livrées, notamment par l’intermédiaire d’ordonnances d’exécution forcée, l’acheteur doit immédiatement informer ces tiers que nous détenons la propriété/propriété partielle de ces articles et nous en informer afin que nous puissions prendre des mesures pour garantir le respect de nos droits de propriété. Si les tiers ne sont pas en mesure de nous rembourser les frais encourus à cet égard, que ce soit par voie judiciaire ou extrajudiciaire, l’acheteur est responsable envers nous.
(7) Sur demande, nous libérons à notre convenance les marchandises livrées et les objets ou revendications qui les ont remplacées, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % les créances qu’elles garantissent.
(8) Si l’acheteur est en défaut de paiement ou s’il n’honore pas une traite, nous sommes en droit de reprendre la Propriété réservée, de pénétrer à cette fin dans les locaux de l’acheteur et de vendre le mieux possible la Propriété réservée en créditant le prix d’achat du produit de la vente. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement résultant du présent contrat ou d’autres contrats est compromis par l’incapacité de l’acheteur à payer. La reprise de la Propriété réservée par nos soins n’est pas considérée comme une résiliation du contrat. Les dispositions légales de la loi allemande sur l’insolvabilité ne sont pas affectées.
§ 10 Dispositions finales
(1) Les tribunaux de Wuppertal sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des transactions entre nous et l’acheteur. Nous pouvons toutefois poursuivre l’acheteur devant les tribunaux de son siège. Les dispositions légales contraignantes relatives aux tribunaux exclusivement compétents ne sont pas affectées.
(2) Toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur sont régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’appliquent pas.
§ 11 Version applicable
En cas de doute, la version allemande des présentes Conditions s’applique.
02.
Conditions générales d’achat
Conditions générales d’achat du Groupe STAHLWILLE, Wuppertal (édition 11/2023), y compris toutes les filiales allemandes.
§ 1 Commandes
(1) Les présentes conditions générales d’achat (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent à toutes nos commandes présentes et à venir. En aucun cas, les conditions du vendeur divergeant des présentes Conditions ne s’appliquent, sauf accord contraire avec le vendeur.
(2) Si nous acceptons la marchandise sans objection expresse, le vendeur ne peut en aucun cas présumer de notre approbation de ses conditions.
(3) Si, pour une commande spécifique, des conditions particulières sont convenues qui diffèrent des présentes conditions, ces dernières sont uniquement subordonnées et complémentaires.
(4) Toute offre formulée par le vendeur est gratuite et sans engagement pour nous.
(5) Notre entreprise exploite un système de gestion de l’énergie conforme à la norme ISO 50001 et un système de gestion de l’environnement conforme à la norme ISO 14001 et s’est donc engagée à améliorer ses standards en matière d’efficacité énergétique et de respect de l’environnement, ainsi qu’à atteindre progressivement la neutralité climatique. Cet objectif s’applique également à l’acquisition de biens et de services. Le fournisseur est donc invité à vérifier s’il existe une option plus efficace sur le plan énergétique et plus respectueuse de l’environnement pour le produit demandé. Le cas échéant, une offre supplémentaire correspondante sera demandée. Ces éléments seront évalués en conséquence lors de la décision d’attribution. Veuillez nous fournir les données énergétiques et environnementales afin que nous puissions évaluer la performance énergétique et environnementale du produit pendant sa durée de vie.
§ 2 Prix
Les prix convenus comprennent la livraison franco de port au lieu de réception convenu, y compris les frais de transport, d’emballage et autres frais similaires. Si la livraison ne doit pas être incluse, nous ne prendrons en charge que les frais de transport les plus avantageux, à moins que nous n’ayons spécifié un type d’envoi particulier.
§ 3 Livraison – acceptation de l’exécution
(1) Toutes les conditions contractuelles et les dates de livraison sont contraignantes pour le vendeur. En cas de retard imminent, le vendeur nous en informera immédiatement par écrit.
(2) Les livraisons doivent être conformes à la qualité, à la quantité et au calendrier indiqués dans notre bon de commande ou dans notre calendrier de livraison et doivent être exécutées dans les délais ; pour les quantités, les dimensions et les poids, les valeurs que nous avons déterminées lors de l’inspection d’entrée sont déterminantes. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des livraisons partielles ou complémentaires non contractuelles. Dès la livraison, les marchandises deviennent notre propriété.
(3) Si, après avoir passé la commande, nous constatons des circonstances qui justifient la présomption d’une violation donnée ou à venir des dispositions relatives à la législation sur le commerce extérieur en ce qui concerne une livraison spécifique et si nous la justifions sans retard excessif auprès du vendeur, ce dernier nous accordera un délai raisonnable pour procéder à un nouvel examen. Pendant cette période, un éventuel retard dans l’exécution est exclu. Si nous constatons d’éventuelles violations du délai, nous sommes en droit de suspendre l’exécution et d’annuler la commande. Les éventuels services déjà rendus par le vendeur peuvent être restitués ou pris en compte dans d’autres commandes sous forme d’exécution partielle, à notre discrétion.
(4) Si les délais de livraison convenus ne sont pas respectés, le vendeur est tenu de nous indemniser pour tout préjudice résultant du retard, conformément à la législation en vigueur. En cas de retard et après avoir fixé un délai de grâce, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de suspension de paiement ou de mise en place d’une procédure de faillite ou de règlement extrajudiciaire, nous sommes également en droit de résilier le contrat.
(5) Pour chaque jour de retard de livraison, le vendeur doit payer des dommages-intérêts de 0,1 % de la valeur des marchandises, et de 5 % de la valeur des marchandises au maximum. Notre droit d’exiger des dommages-intérêts plus élevés, ainsi que le droit du vendeur de prouver des dommages moindres causés par le retard restent inchangés. Nous sommes en droit de faire valoir la pénalité contractuelle jusqu’à l’action finale d’exécution du vendeur.
(6) Les catastrophes naturelles, les troubles civils, les mesures administratives, les perturbations du transport, les grèves, les lock-out et autres perturbations de l’activité dans notre région ou dans celle de nos fournisseurs externes, qui entraînent une suspension ou une restriction de notre production ou du transport des marchandises commandées, nous libèrent de notre obligation de réceptionner la livraison pendant la durée de la perturbation, à condition que nous ne puissions pas éviter ces perturbations ou que l’évitement ne soit pas possible en mettant en place des moyens raisonnables. Toute revendication du vendeur à une contrepartie ou à un dédommagement est exclue. En cas d’arrêt du transport, le vendeur est tenu d’entreposer correctement les marchandises à ses risques et frais jusqu’à la réception de livraison par ou pour nous.
(7) L’acceptation sans réserve d’une livraison ou d’une exécution tardive n’implique pas la renonciation aux demandes d’indemnisation pour la livraison ou l’exécution tardive.
§ 4 Défauts
(1) Le vendeur doit livrer les marchandises exemptes de tout défaut matériel et juridique. Surtout, le vendeur ne peut livrer que des marchandises ayant fait l’objet d’une inspection finale visant à vérifier la conformité aux normes, au matériel et aux dessins.
(2) Notre inspection des marchandises à la réception se limite aux dommages visibles de l’extérieur et à l’examen de la quantité convenue et de l’identité des marchandises commandées, au moins sur la base des documents d’expédition. Le vendeur est tenu d’adapter son système de gestion de la qualité et les mesures d’assurance de la qualité à cette inspection limitée des marchandises entrantes.
(3) Nous pouvons notifier les défauts évidents dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. En ce qui concerne les vices cachés, le délai de notification commence à courir à partir de leur découverte. Les vices cachés dont le vendeur est responsable nous autorisent en outre à demander une indemnisation pour les dépenses inutiles de matériel et de salaires.
(4) En cas de danger imminent, et après en avoir informé le vendeur, nous sommes en droit de remédier aux défauts aux frais du vendeur ou, si cela n’est pas possible, de nous approvisionner auprès d’un autre fournisseur aux frais du vendeur.
(5) Si les marchandises présentent des défauts, nous pouvons faire valoir nos droits statutaires à notre discrétion. Nous pouvons demander une indemnisation pour les dépenses que nous devons supporter à l’égard de notre client si le défaut existait déjà au moment où le risque nous a été transféré. Les coûts de la prestation complémentaire à rembourser par le vendeur conformément à la section 439, paragraphes 2 et 3 du BGB comprennent également les coûts de la détection du défaut ainsi que les éventuels coûts de triage.
(6) Les marchandises non conformes au contrat seront renvoyées au vendeur à ses risques et périls. Les marchandises retournées restent notre propriété jusqu’à ce qu’une livraison compensatoire ou une contre-valeur soit reçue. Si les livraisons ne sont pas assurées conformément au contrat de manière répétée, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai unique.
(7) Lors de la livraison ou de l’installation de machines ou d’équipements, toutes les lois relatives à la sécurité des produits et toutes les règles et réglementations des institutions d’assurance et de prévention des accidents statutaires doivent être respectées.
(8) Si et dans la mesure où nous sommes tenus responsables d’une violation de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des lois mettant en œuvre la directive RoHS 2 (2011/65/UE) ou du règlement de l’UE 1907/2006, le vendeur doit nous indemniser et nous préserver de toutes les réclamations de tiers à notre encontre dans la mesure où notre responsabilité résulte d’un manquement ou d’une violation du vendeur pour lequel le vendeur est responsable.
(9) Nos droits en matière de défauts sont prescrits 36 mois après le transfert des risques.
(10) Le vendeur nous cède tous les droits qu’il détient à l’encontre de ses fournisseurs ou sous-traitants en raison ou dans le cadre de la livraison de marchandises défectueuses ou de marchandises ne présentant pas les caractéristiques garanties. Il nous remettra tous les documents nécessaires à l’exécution de ces revendications.
§ 5 Réserve de propriété
(1) Les conditions du vendeur concernant sa réserve de propriété sont valables à condition que la propriété de la marchandise nous soit transférée à la date du paiement de cette marchandise. Par conséquent, les formes étendues de ce que l’on appelle la rétention des comptes courants (Kontokorrentvorbehalt) ne s’appliquent pas.
(2) Le vendeur ne peut prétendre à la restitution de la marchandise sur la base de la disposition de rétention que s’il s’est préalablement retiré du contrat.
§ 6 Droits de propriété industrielle de tiers
(1) Le vendeur est tenu de s’assurer que ses livraisons ou l’utilisation que nous en faisons n’enfreignent aucun brevet national ou autre droit de propriété.
(2) Le vendeur assume la même responsabilité en ce qui concerne les brevets ou autres droits de propriété de tiers étrangers.
§ 7 Contrôle des exportations
(1) Le vendeur s’engage à respecter toutes les réglementations allemandes, européennes (UE) et américaines applicables en matière de contrôle des exportations, ainsi que celles du pays d’origine. En ce qui concerne les différents articles figurant sur ses offres et factures, le vendeur doit fournir des informations sur les licences d’exportation requises conformément aux législations allemande, européenne et américaine, ainsi qu’à la législation du pays d’origine. Ces informations comprennent notamment le numéro de la liste d’exportation de l’AL allemande ou d’autres listes d’exportation comparables, ainsi que – dans le cas de marchandises américaines – le code ECCN correspondant. En outre, le vendeur doit fournir des informations sur l’origine possible ainsi que sur la production éventuelle des marchandises fournies avec la technologie américaine. Dans la relation interne, le vendeur nous dispense par la présente de tout dommage résultant de son manquement aux obligations susmentionnées. L’étendue du préjudice à indemniser comprend également le remboursement de toutes les dépenses nécessaires et raisonnables qui nous incombent dans ce contexte, en particulier les éventuels frais de justice.
(2) Nous pouvons résilier le contrat pour motif grave sans délai de préavis si et lorsque les faits justifient la supposition que le vendeur peut être accusé d’infractions à l’alinéa 1 ci-dessus dans le cadre de l’exécution du contrat.
(3) Si et quand le vendeur travaille pour nous dans le cadre d’une mission salariée, il se porte garant d’un contrôle approfondi et régulier du personnel apporté au regard de la liste des sanctions des VO(EG)2580/2001 et 81/2002. En outre, le vendeur s’assure, avec l’accord du personnel participant, que nous pouvons contrôler les personnes travaillant pour nous en ce qui concerne les listes de sanctions susmentionnées ainsi que les listes des États-Unis d’Amérique. Si le contrôle fournit un résultat positif, nous sommes en droit de refuser l’implication de la personne concernée dans notre entreprise et de réclamer une indemnité. Le vendeur est tenu de fournir immédiatement une prestation de remplacement. Si le vendeur n’est pas en mesure de le faire, nous sommes en droit de résilier sans préavis le contrat du fournisseur pour motif valable.
(4) Si le vendeur formule des déclarations concernant l’origine des marchandises vendues, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Le vendeur s’engage à rendre possible l’examen de la preuve de l’origine par l’administration douanière et à fournir les renseignements nécessaires ainsi que les confirmations éventuellement requises.
b) Le vendeur est tenu de nous indemniser pour les dommages et les coûts résultant du fait que l’origine déclarée n’a pas été acceptée par l’autorité compétente en raison d’une certification incorrecte ou de l’absence de moyens de vérification, à moins que le vendeur ne soit pas responsable.
§ 8 Livraison – coûts – transfert des risques
(1) Nous nous réservons le droit, conformément à l’article 315 du BGB, de déterminer l’itinéraire d’expédition ainsi que le moyen de transport et le type de packaging en faisant preuve d’une discrétion raisonnable. Les conditions commerciales seront interprétées conformément aux INCOTERMS, dans leurs versions ponctuellement mises à jour.
(2) Le vendeur assume les risques de perte et de détérioration accidentelles des marchandises jusqu’à ce qu’elles nous soient remises au lieu de livraison.
(3) Nous n’acceptons pas les livraisons partielles, sauf si nous y avons consenti expressément au préalable.
(4) Les livraisons excédentaires ou incomplètes ne seront acceptées que conformément aux pratiques commerciales en vigueur.
(5) Sauf convention contraire écrite, les frais de packaging sont à la charge du vendeur. Si, dans un cas donné, nous acceptons de supporter ces coûts, le vendeur ne nous facturera que les coûts les plus bas possibles. L’obligation de reprise du matériel de packaging est régie par le décret sur les emballages (Verpackungsverordnung) du 21/08/1998 ou par la loi sur les emballages du 05/07/2017 (Verpackungsgesetz).
§ 9 Documents d’expédition
Les bons de livraison doivent être totalement remplis et reprendre les indications de la commande. Un bon de livraison est requis pour chaque envoi et, sauf accord contraire, une facture est émise pour chaque bon de livraison.
§ 10 Facturation et paiement
(1) Les factures reprennent les spécifications et descriptions de la commande et sont présentées directement après la livraison, séparées par les numéros de commande. Les retards d’envoi retardent les paiements.
(2) Sauf accord contraire, le paiement est assuré dans les dix jours suivant la réception de la facture, avec un escompte de 3 %. Le mode de paiement est à notre discrétion.
(3) Les droits du vendeur à notre égard résultant de nos commandes ne sont pas transmis à des tiers.
(4) Nous bénéficions de tous les droits de compensation et de réserve prévus par la loi.
(5) Nous sommes redevables des intérêts à l’échéance. En tout état de cause, nous sommes en droit d’établir un dommage causé par notre défaillance inférieur à celui réclamé par le vendeur.
§ 11 Responsabilité du fait des produits et rappel de produits
(1) Si nous faisons l’objet d’une action en responsabilité du fait des produits, le vendeur s’engage à nous dégager de toute responsabilité si et dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l’objet du contrat fourni. En cas de responsabilité fondée sur une faute, cela ne s’applique toutefois que si et dans la mesure où cette responsabilité incombe au fournisseur. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du vendeur, il incombe à ce dernier de prouver qu’il n’est pas responsable. Le cas échéant, le vendeur assume tous les coûts et dépenses, y compris les coûts d’éventuelles poursuites judiciaires ou d’un rappel de produit. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent. Les éventuelles autres demandes d’indemnisation ne sont pas affectées.
(2) Le vendeur est tenu de souscrire à tout moment une assurance responsabilité civile produits d’un montant minimal de cinq millions d’euros par dommage corporel ou matériel.
§ 12 Outils et moyens de production
(1) Les moyens de production tels que les modèles, les patrons, les matrices, les outils, les calibres, les dessins et autres, que nous avons fournis au vendeur ou que celui-ci a fabriqués selon nos spécifications, ne doivent pas être aliénés, mis en gage ou cédés à des tiers, ni utilisés pour ces derniers de quelque manière que ce soit, sans notre consentement préalable. Il en va de même pour les objets fabriqués à l’aide de ces moyens de production, qui ne nous sont livrés que si nous n’avons pas donné notre accord écrit préalable à une autre utilisation.
(2) Après le traitement de nos commandes, le vendeur doit nous retourner immédiatement les moyens de production que nous avons fournis ou qui ont été fabriqués pour notre compte.
(3) Les objets développés ou améliorés par nous en coopération avec le vendeur ne sont livrés qu’à nous.
(4) Si le vendeur fabrique, manipule, ou traite des modèles, des patrons, des matrices, des outils, des calibres, des dessins pour notre compte, nous sommes considérés comme le fabricant et en acquérons la propriété.
§ 13 Secrets commerciaux – publicité
(1) Le vendeur traitera nos commandes et tous les détails commerciaux et techniques qui s’y rapportent comme des secrets commerciaux.
(2) Une référence aux relations commerciales avec nous dans les publicités du vendeur nécessite notre accord préalable.
§ 14 Continuation en cas de nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions générales d’achat est nulle pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
§ 15 Accords dérogatoires
Les modifications de commandes ne s’appliquent que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit.
§ 16 Lieu d’exécution et juridiction
(1) Sauf accord contraire, notre siège social à Wuppertal est le lieu d’exécution de la livraison.
(2) Le lieu de juridiction est Wuppertal. Toutefois, nous pouvons également poursuivre le vendeur devant les tribunaux de son siège.
(3) Toutes les relations juridiques entre nous et le vendeur sont régies par les lois de la République fédérale d’Allemagne complétant les présentes Conditions d’achat, y compris les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
§ 17 Version applicable
En cas de doute, la version allemande des présentes Conditions générales d’achat s’applique.
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